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Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19

 

de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site BAILRAPIDE les présentes mentions légales.

 

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes  » Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mention legales 

Présentation :

La SAS immo solution, agence immobilière au 38 Bd Carnot 59000 Lille, possédant une carte professionnel d'agent immobilier sous le numero CPI 59062022 000 000 109 exploite le site BAILRAPIDE. Elle met a disposition, son service de rédactionnel auprès d'une clientèle de bailleur et de professionnelle , pour les aider dans la rédaction d'un bail, conforme a la Loi Alur.

Dématérialisation :

Le site  BAILRAPIDE est accessible à l’adresse suivante : www.bailrapide.com

Le site BAILRAPIDE existe uniquement en ligne. La signature du bail est uniquement électronique.  

Responsabilité :

BAILRAPIDE est détenteur de la carte T ( transaction immobilière ), nous avons le droit de rédiger un bail. Nous prenons la responsabilité rédactionnelle.  BAILRAPIDE se laisse le droit de ne pas rédiger un bail, qu'il jugerait non convenable.

Le bailleur :

Pour la rédaction du bail, le bailleur intervient dans la récupération des éléments a transmettre, selon une liste définie, non exhaustive.

Le bailleur s'engage a transmettre les éléments le plus rapidement, par voie électronique.

Le bailleur gère ou pas, selon formule la commercialisation du bien, par contre il effectue la visite avec le locataire. 

Le locataire :

Le locataire est choisie par le bailleur, le bailleur l'informe qu'il souhaite rédiger le bail par un professionnel de l'immobilier. 

La visite :

Le bailleur connaissant parfaitement son bien, il est facile de le présenter au locataire.

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                                Mentions Légales  

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Éditeur(s) du site :
sas IMMO solution au capital de 100 € • SIRET 92023146100012 • TVA FR93920231461 • Carte pro cpi 59062022 000 000 109 délivrée par CCI LILLE Place du Théâtre 59000 Lille • La société ne doit recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission

Hébergement :
L’hébergement du site, la plate-forme technique est fournie par la société WIX 19 BOULEVARD MALESHERBES, 75008 PARIS 

Propriété intellectuelle :
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Les contenus éditoriaux (textes, documents, photographies) sont, sauf dispositions contraires, la propriété intellectuelle exclusive de Immo Solution. Les codes sources du site et tout le système informatique qui permet de générer les pages qui constituent le site web restent propriété exclusive de la société Wix. Tous les droits de reproduction sont réservés. La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de ce site sur un support électronique ou tout autre support quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse de la société WIX.

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Liens externes :
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Loi applicable :
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